Objet de l'activité

PJL portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code commerce rel aux négo commerciales dans la grande distrib : risque d'extension d'un article aux pharmaciens distributeurs au détail

Date de publication : 2024-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND NATION INDUST TECHNOL MEDICALES