Objet de l'activité

PPL "indices locatifs" : demander le dépôt d'un amendement visant à ne pas reporter la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) sur le locataire dans le cas des baux commerciaux

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DES INDEPENDANTS