Objet de l'activité

Demande d'un ordonnance marchés privés (adaptation des marchés à la période de confinement, neutralisation des pénalités de retard et indemnisation de l’entreprise pour le surcoût)

Date de publication : 2021-02-16

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT & TP HAUTE VIENNE