Objet de l'activité

PLF 2025 : dépôt d'un amendement visant à ajouter un critère d’assujettissement lié au taux de rentabilité pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11)

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
EconomieFinances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNITED.B