Observation
En vue de l’examen en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, propositions sur les nouvelles obligations d’installation d’ombrières équipées de dispositifs d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement. Notamment à l’article 11 un seuil d’assujettissement à l’obligation d’installation à 1500 m² et la couverture d’au moins la moitié des places de stationnement (au lieu de la moitié de la superficie)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoireFinances publiquesEnergie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE