Objet de l'activité

Certification des plateformes informatiques de résolution des conflits

Date de publication : 2020-07-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • AFNOR CERTIFICATION