Observation
Le Parlement européen a soutenu la création d'un droit voisin pour les organisateurs de manifestations sportives: le Parlement a en effet adopté un amendement à la proposition de directive européenne sur le droit d'auteur de la Commission Européenne qui proposait de doter les organisateurs de manifestations sportives d'un droit voisin au droit d'auteur afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre le piratage. Malheureusement, un manque de soutien au Conseil a empêché l'amendement d'être retenu dans les négociations inter-institutionnelles. Un travail est maintenu post directive afin de réintégrer ce droit dans le rapport JURI et in fine dans un texte normatif.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Droit d'auteurSpectacle vivantAudiovisuelSports
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL