Observation
Modifier le code du sport afin de permettre aux partenaires sociaux d'intégrer dans un accord collectif la possibilité pour les clubs et les sportifs professionnels de signer un premier contrat professionnel de 5 saisons (au lieu de 3). Cela a été intégré dans la loi du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Ville |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | jeunesse et sport |
Domaines d'intervention
Sports
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL