Observation
Courrier adressé en mai 2024 au Directeur Général de la Santé L'expérimentation prévue par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 concerne l’établissement de certificats de décès par des infirmiers diplômés d’Etat sous conditions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTE