Objet de l'activité

Ne pas autoriser le partager de données personnelles collectées à des fins de lutte contre le non-recours pour lutter contre la fraude sociale (Projet de loi de simplification de la vie economique)

Date de publication : 2025-12-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFonction publique
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • EMMAUS CONNECT FONDATEUR ABBE PIERRE