Observation
Une refonte de la nomenclature VPH a été décidée sur l'impulsion du Ministre afin de mieux répondre aux évolutions des besoins des personnes en situation de handicap, tenant compte de l'évolution des dispositifs. Si quelques concertations ont pu être organisées, elles ont peu tenu compte des observations des usagers et des acteurs économiques. Le texte apparaissait ainsi inadapté aux besoins des usagers et aux réalités du secteur, tandis que sa modélisation économique était inappropriée et insuffisante. Nos actions visaient à mettre en suspend le projet de texte en l'état afin de pouvoir réouvrir des concertations avec l'ensemble des parties prenantes pour aboutir à un projet viable
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité de santé |
Domaines d'intervention
RemboursementsSoins et maladiesSystème de santé et médico-socialHandicap
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE INDEPENDANTS