Observation
Afin que la mission confiée à la HAS visant à établir les critères d’évaluation de la prestation de santé à domicile de manière dissociée à celle des dispositifs médicaux eux mêmes, soit pertinente et adaptée, l’UPSADI notamment a attiré l’attention de la HAS par courriers. Ces courriers avaient pour objectif de démontrer le caractère inopérant de la méthode retenue et la nécessité de tenir compte, au delà des textes existants, de la réalité des pratiques terrain. L'objectif était également, d'aboutir, en préalable indispensable, à la réouverture des discussions antérieurement amorcées visant à redéfinir les rôles et missions des PSAD dans le système de santé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité de santé |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE INDEPENDANTS