Observation
L’article 5 bis B met en place des « pratiques commerciales encouragées » qui modifient le code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la vente de produits non-préemballés. Il suscite ainsi de nombreuses interrogations. L’article 5 bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse qui n’auraient pas été demandés par les clients pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette interdiction aura des implications importantes en termes d’information du consommateur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Normes de productionIndustrie agroalimentaire
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LES BRASSEURS INDEPENDANTS
- SYNDICAT DES CAVISTES PROFESSIONNELS
- CONFED NAT TRIPERIE FRANCAIS
- COMITE DE L' ALIMENTAION DE L' ILE DE FRANCE
- CONFED NAT SYND FAB DE GLACE
- SYND NAT HOTELI RESTAU CAFETIER TRAITEUR
- UNION METIERS & INDUSTRIES HOTELLERIE
- UNION NATIONALE DE LA POISSONNERIE FRANCAISE U.N.P.F.
- ASS FED NAT ARTISANS PIZZA CAMION MAGAS
- CONFEDE. NATIONALE BOULANGERS PATISSIERS
- CONFEDERATION FRANCAISE DE LA BOUCHERIE - BOUCHERIE CHARCUTERIE - TRAITEURS
- CONFEDER NAT CHARCUTERI FRANCE
- CONFED NAT PATISSERIE CONFISERIE
- CONFED DES CHOCOLATIERS CONFIS DE FRANCE
- FEDERATION DES FROMAGERS DE FRANCE
- SAVEURS COMMERCE
- FEDERATION NATIONALE DE L'EPICERIE