Observation
Les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d’entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LES BRASSEURS INDEPENDANTS
- CONFED NAT TRIPERIE FRANCAIS
- COMITE DE L' ALIMENTAION DE L' ILE DE FRANCE
- CONFED NAT SYND FAB DE GLACE
- SYND NAT HOTELI RESTAU CAFETIER TRAITEUR
- UNION METIERS & INDUSTRIES HOTELLERIE
- UNION NATIONALE DE LA POISSONNERIE FRANCAISE U.N.P.F.
- ASS FED NAT ARTISANS PIZZA CAMION MAGAS
- CONFEDE. NATIONALE BOULANGERS PATISSIERS
- CONFEDERATION FRANCAISE DE LA BOUCHERIE - BOUCHERIE CHARCUTERIE - TRAITEURS
- CONFEDER NAT CHARCUTERI FRANCE
- CONFED NAT PATISSERIE CONFISERIE
- CONFED DES CHOCOLATIERS CONFIS DE FRANCE
- FEDERATION DES FROMAGERS DE FRANCE
- SAVEURS COMMERCE
- FEDERATION NATIONALE DE L'EPICERIE