Observation
La mise en concurrence des occupations sur le domaine public est obligatoire en application des dispositions de l’ordonnance Sapin. Les villes commencent à mettre en place ces dispositions pour les commerçants non sédentaires qui exercent sur le domaine public (activités sur marché et voie publique). Les entreprises doivent répondre à des cahiers des charges pour pouvoir espérer rester sur leur emplacement. Les dispositifs sont lourds et créent de l'insécurité.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL