Observation
Assurer un meilleur pilotage sur la transmission-reprise de commerce en mettant en place un mécanisme statistique fiable et suivi sur la reprise d’entreprises, supprimer le délai d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise qui complique la procédure de transmission, mettre en place un accompagnement du cédant et du repreneur en amont de la cession, mettre en place un accompagnement financier adapté en communiquant mieux sur les aides accessibles, en travaillant sur des produits d’épargne
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL