Observation
La proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration obligeait les entreprises à indiquer les produits qui ne sont pas « faits maison ». Cette mention stigmatisante concernait toutes les professions de la CGAD. Réalisée sans aucune concertation préalable, cette proposition de loi avait pour objectif de rendre obligatoire la mention « Non fait maison » sur tous les plats préparés qui ne respecteraient pas le cahier des charges du « Fait maison ». Une action a donc été conduite par la CGAD sur ce dossier proposant à l’inverse de valoriser le travail des professionnels.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEntreprises et professions libéralesConcurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL