Observation
Le titre restaurant est un avantage salarial et doit le rester. Il ne peut devenir un titre alimentation ayant pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait ouvert la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour tous les produits alimentaires. Cet élargissement devait prendre fin le 31 décembre 2024. La CGAD est opposée à la poursuite de la dérogation qui a avant tout bénéficié à la grande distribution et mis en difficulté les restaurants et commerces de proximité.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieEmploi, solidaritéConcurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL