Observation
Dans le cadre du vote du remboursement des produits menstruels réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, Règles Élémentaires demande un amendement visant à s'assurer de la participation des complémentaires santé dans la prise en charge de ces produits.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Concurrence, consommationPouvoirs publics et institutionsSanté
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- REGLES ELEMENTAIRES