Objet de l'activité

Appliquer l’article 65 LFSS 2022 sur la possible prise en compte de la localisation de l’appareil de production des produits de santé dans la fixation des prix pour garantir l’approvisionnement

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
MédicamentsPolitique industrielle
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LABORATOIRES THEA