Observation
Cet accord s’inscrit tout d’abord dans le cadre de la politique de santé publique voulue par le Gouvernement, se traduisant par une augmentation des prix du tabac qui portera progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Cet accord poursuit également un triple objectif concernant les buralistes. Il s’agit : de leur donner les moyens de transformer durablement leur métier, dans un contexte ou celui-ci passe du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité ; de les soutenir si jamais leur activité économique était significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac ; d’accompagner les plus fragiles en renforçant les aides existantes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieEntreprises et professions libérales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LA CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE