Observation
Il s'agit de permettre aux parties concernées par un déplacement de débit (Confédération des buralistes, douanes et mairies - demande de déplacement qui se fait à l'initiative du buraliste) d’exposer et de motiver leur position, avant de soumettre la demande de déplacement à un vote. Cela contribuera à un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes. Actuellement, seul le maire a un pouvoir de décision. La Confédération et les douanes ne rendent qu'un avis. Le maire conserve son pouvoir d’autorisation de déplacement d’un débit de tabac, tout en étant lié à la majorité qui se dégagera de ce vote.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieEntreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LA CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE