Objet de l'activité

Demander un contrôle parlementaire des travaux de rédaction de l'arrêté d'application des conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD, prévu par l'article 26 de la loi du 8 avril 2024

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Société
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • NESTLE FRANCE