Observation
Afin de lutter contre la fraude à la rénovation énergétique et améliorer la qualité des contrôles sur site des rénovations globales par les organismes d'inspection, acteurs clés du secteur, transmissions de propositions d'amélioration des dispositifs existants notamment en demandant de géo localiser et d'horodater les documents et photographies des équipements et lieux des opérations.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
EnergieEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ELITE QUALITY INSPECTION