Objet de l'activité

Assurer un traitement conforme au cadre prévu par les textes européens dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Date de publication : 2024-02-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Concurrence, consommationNumérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • DAILYMOTION