Observation
Inclure dans le champ des mesures d’exonération, des cotisations et contributions patronales et des cotisations et contributions de sécurité sociale, les entreprises et les travailleurs indépendants qui n’ont pas eu le choix de maintenir leur activité : celles et ceux exerçant leur activité dans un centre commercial fermé soit sur décision administrative, soit sur décision volontaire du ou des propriétaires ; celles et ceux ayant subi la décision de fermeture prononcée par leur ordre professionnel. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 3e projet de loi de finances pour 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsPME/TPEAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE