Observation
Concernant le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19, permettre que les sommes rachetées puissent être exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 8000 euros. Cette proposition a été portée dans le cadre du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsPME/TPEAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE