Observation
Supprimer la disposition visant à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue, puissent être ouvertes à l’apprentissage et financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction. Cette proposition a été portée dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021. L'article a été voté par les députés mais censuré par le Conseil constitutionnel.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Formation professionnelle
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE