Observation
Actuellement, le taux de 20% concerne toute vente d’animaux de compagnie, celles d’animaux stérilisés à destination de compagnie, et celles d’animaux non stérilisés à destination du circuit agricole. La proposition portée par l'U2P visait à soumettre au taux réduit de 10 % de la TVA, sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI relatif aux produits et sous-produits destinés à être utilisés dans la production agricole, et dans le respect de la directive européenne précitée, les chiots et chatons vendus non stérilisés par des éleveurs. Cette proposition n'a pas été adoptée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesPME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE