Observation
Fonds de solidarité : faire correspondre le seuil de 60 000 € de bénéfice (intégrant les rémunérations des associés) non plus à l’entreprise mais à chacun de ses dirigeants (chef d’entreprise, conjoint collaborateur, associés). Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE