Observation
Prévoir, pour les travailleurs indépendants, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre de la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
RetraitesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE