Observation
Donner la possibilité aux salariés ayant été en activité partielle totale au moins pendant 15 jours d’ouvrir droit à leur demande, et avec l’accord de leur employeur, à la monétisation d’une partie de leur congé principal correspondant aux deux semaines minimum de congés consécutifs soit 12 jours ouvrables. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE