Observation
Tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises (voir obs : détail de la proposition d'amdt). Cette proposition a été portée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle portait sur le délai de prévenance, la prolongation des 4 premiers jours de congé obligatoires, le dialogue entre le salarié et l’employeur ainsi que la responsabilité de l’employeur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEDroit du travail
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE