Observation
Cette proposition visant à prévoir l’obligation pour les compagnies d’assurance d’indemniser à hauteur de 50% des montants constatés la perte d’exploitation des entreprises employant moins de 11 salariés ayant souscrit un contrat d’assurance relatif à la perte d’exploitation a été portée dans le cadre de l'examen du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
AssurancesPME/TPE
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE