Observation
Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, substituer au report le dégrèvement des charges sociales et fiscales dues durant la période d’interdiction d’accueil du public et les 3 mois suivants. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE