Observation
Supprimer l'idée de créer un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, compte tenu du maintien du COR et du fait que les services de la Caisse nationale de retraite universelle doivent être en capacité d’élaborer les prévisions financières du nouveau système universel de retraite. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi instituant un système universel de retraite.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Retraites
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE