Observation
La loi Elan a statué sur le fait que dorénavant les colonnes montantes des habitats collectifs devaient être intégrées au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis, sauf opposition des copropriétés. Cette réglementation visait à faire cesser les litiges de propriété, de facto de responsabilité d’entretien et des coûts agencés aux travaux de rénovation. C’est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) qui devait prendre en charge les coûts de rénovation ou de remplacement des ouvrages électriques des colonnes montantes. Depuis le passage de la loi Elan, les entreprises du secteur ont connaissent ainsi des difficultés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- BEROMET