Observation
Cette proposition d'inscrire dans le projet de loi instituant un système universel de retraite le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, équivalent à un tiers de l’assiette et actuellement renvoyé à une ordonnance a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Retraites
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE