Observation
Cette proposition d'autoriser aux professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEDéchetsImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE