Observation
Maintenir l'accessibilité au Fonds de solidarité pour les entreprises de prestations de service jusqu'au seuil de chiffre d’affaires actuellement fixé à 1 million € et le porter à 2 millions € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE