Observation
L’article 9 bis du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, supprimé au cours de l'examen parlementaire, prévoyait que Pôle emploi, les banques, les chambres consulaires et les experts-comptables informent les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts. L'U2P a demandé de ne pas faire peser cette obligation légale sur les experts-comptables, afin de ne pas créer un risque de responsabilité juridique à leur encontre. Il est cohérent de faire porter cette obligation sur des organismes publics ou ayant une mission de service public.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE