Observation
Dans le cadre du PLFSS 2022 et de la réforme du statut de conjoint collaborateur, l'U2P a demandé que soient prévues deux possibilités de conserver ce statut au-delà de 5 ans. La première concerne les conjoints qui s’approchent de la fin de leur parcours, si au terme de la durée de cinq ans, le conjoint se trouve à 5 ans au plus de la date à partir de laquelle il peut opter pour la liquidation de ses droits à la retraite. La seconde prévoit de conserver ce statut sans limitation de temps, si dans le même temps, le conjoint est salarié dans une autre entreprise ou exerce une activité à l’extérieur en qualité de travailleur indépendant.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Famille |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enfance et droits des femmes |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE