Observation
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, l'U2P a demandé de ne pas limiter dans le temps la mesure d’assouplissement portant sur un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de l’exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans le délai imparti, suivant ou précédant la cession.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Aides aux entreprises
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE