Observation
Renforcer la fiabilité et l’intégrité de l’Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation) par l’intégration d’un dispositif numérique sécurisé reposant sur des technologies de traçabilité, afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireNumériqueEnergie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FED EXPERTS