Observation
Les représentants des artisans et des professionnels libéraux s’inquiètent actuellement dans la mesure où perdurent encore aujourd’hui des erreurs de répartition de la contribution à la formation professionnelle de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui de ce fait ne parviennent pas au bon Fonds d’assurance formation, le FAFCEA pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux. Cette disposition a été votée par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a été adopté définitivement le 8 février 2022 par les deux chambres.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Formation professionnelle
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE