Objet de l'activité

PLFSS 2022 : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension pour 3 enfants ou plus dont bénéficient les salariés depuis 1948 et étendue aux artisans et commerçants en 1972

Date de publication : 2022-02-24

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Observation

Action dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Famille
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE