Observation
L’U2P fonde sa demande sur une triple contestation : - contestation de la mise en œuvre de modalités propres à un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; - contestation d’une démarche allant dans le sens de la création d’un 3e statut que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental avaient écarté ; - contestation de la création de l’ARPE et de son financement. L’U2P maintient la position défavorable qu’elle a exprimée au gouvernement lors de la consultation sur le projet d’ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Dialogue social
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE