Observation
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de gestion de la crise sanitaire, l'U2P a fait valoir que le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner, devrait d’une part être réalisé selon une procédure dérogeant au droit commun, afin d’être la plus simple possible pour l’employeur d’une TPE et d’autre part ne pas être à la charge de l’entreprise, ce qui impliquerait d’affranchir l’employeur du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEDroit du travailSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE