Observation
L'U2P s'est opposée à la disposition visant à engager la responsabilité des entrepreneurs, en les soumettant à de lourdes sanctions, considérant que l’État ne doit pas reporter sur les professionnels la responsabilité de la mise en œuvre des décisions. Sa mission est de responsabiliser chaque client, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPESystème de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE