Objet de l'activité

Inscrire dans la loi santé au travail que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes de la certification des service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Date de publication : 2022-02-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
PME/TPESystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE